Contentieux des affaires

Le Cabinet aide à la création de sociétés : rédaction des statuts, réalisation des apports, formalités de publicité, immatriculation au registre du commerce et des sociétés). Il conseille et assiste également les fondateurs, futurs associés dirigeants, sur le choix de la forme juridique de la société en fonction de l’activité et des objectifs visés : société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL), société par actions simplifiée (SAS), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), société en nom collectif (SNC), société civile immobilière (SCI), holding. Cette assistance permet ainsi aux créateurs d’entreprises de commencer leur activité en toute sécurité.

Le Cabinet assiste ses clients (bailleurs et preneurs) lors de la négociation et la rédaction des clauses du bail commercial afin de prévenir tout risque de conflits au cours de l’exécution du contrat. Il les conseille sur leurs obligations contractuelles (destination des lieux, réparation et travaux, déspécialisation, révision du loyer, renouvellement du bail, etc.). Le Cabinet intervient également dans la rédaction des actes juridiques relatifs à la vente du fonds de commerce ou la cession du droit au bail (compromis de vente, acte de cession définitif, accomplissement des formalités légales obligatoires) afin de sécuriser la transaction et garantir aux parties une sécurité juridique optimale. En cas de litige, le Cabinet intervient devant la juridiction compétente soit pour faire constater la clause résolutoire visant le non paiement des loyers, soit pour défendre les intérêts de son client dans le cadre d’une procédure d’expulsion.

Le Cabinet aide les employeurs à organiser les relations sociales au sein de l’entreprise (rédaction du règlement intérieur et des contrats de travail, rédaction des accords transactionnels, rédaction du document unique d’évaluation des risques professionnels, négociation avec les représentants du personnel, suivi des procédures disciplinaires, réorganisation du travail, politique de recrutement, mise en œuvre de l’entretien d’évaluation annuelle, déménagement et plan de licenciement, etc.). En cas de conflit portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail (gestion des conflits sociaux, licenciement, harcèlement moral, discrimination, non-paiement des salaires, durée du travail, etc.), le Cabinet défend les intérêts aussi bien des employeurs que ceux des salariés devant le Conseil de prud’hommes et la Cour d’appel.

Le Cabinet assiste et conseille ses clients (professionnels de la distribution et consommateurs) :
- dans la rédaction des contrats de distribution (accord de distribution exclusive ou de distribution sélective, accord de franchise, accord d’agence commercial, accord de partenariat commercial, accord de sous-traitance, etc.),
- dans la mise en place et l’organisation du réseau de distribution (négociation avec les fabricants, transport des marchandises, emplacement des points de vente, stockage des produits, approvisionnement, relation clientèle, etc.),
- dans le cadre de l’exécution ou la cessation des relations commerciales (respect des obligations contractuelles, préavis de fin de contrat, rupture brutale des relations commerciales, etc.).

Le Cabinet accompagne les entreprises dont les comportements sont susceptibles de porter atteinte au libre jeu de la concurrence, et ainsi leur éviter toute sanction liée à des pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante, abus de dépendance économique). Il en est de même en matière de contrôle des opérations de concentration économique et des pratiques d’aides d’Etat. Les clients bénéficient de conseils avisés en termes de prévention des risques de pratiques anticoncurrentielles et sont représentés à l’occasion de procédures contentieuses devant les autorités de concurrence et/ou des autorités de régulation sectorielles. Le Cabinet aide également chaque entreprise à mettre en place un programme de conformité aux règles de concurrence, permettant de détecter et de corriger rapidement en interne des comportements susceptibles de constituer des infractions aux règles du droit de la concurrence. L’objectif recherché est d’aider les entreprises à se développer sereinement tout en adoptant un comportement économiquement rationnel.

Le Cabinet accompagne les dirigeants d’entreprises pour tous types d’opérations de fusions-acquisitions ou de cession de sociétés à travers :
- l’organisation des structures de groupe et de l’actionnariat (fusions, scissions, apport partiel d’actifs, pactes d’actionnaires, constitution de holdings) ;
- l’organisation de la gouvernance (accords de confidentialité, lettres d’offres, protocole de cession, pactes d’actionnaires, convention de garantie d’actif et de passif, etc.) ;
- le traitement des problématiques précises (mise en œuvre d’une documentation juridique adaptée, montage fiscal, procédure des contrôle, information et consultation des représentants du personnel, statuts des dirigeants, management package, restructuring, concurrence, etc.).

Afin de sécuriser la relation contractuelle, le Cabinet intervient dans la rédaction et la négociation des principaux contrats commerciaux :
- accords précontractuels (protocole d’accord, lettre d’intention, accord de confidentialité),
- conditions générales de ventes (CGV) et conditions générales d’achat (CGA),
- contrats de vente,
- contrats de prestation de service (études, consulting),
- contrats de partenariat (concession, franchise, agent commercial, apport d’affaires, distribution),
- contrats de la protection intellectuelle et du numérique (confidentialité, partenariat, consortium, prestations de service, licences, maintenance et support, etc.),
- baux commerciaux.
Le Cabinet fournit également à ses clients expertise et assistance pour le règlement des litiges contractuels (responsabilité, indemnisation, manquement aux obligations contractuelles, non paiement du prix, produits défectueux, rupture brutale des relations commerciales, etc.).

Le Cabinet assiste et défend les intérêts de ses clients (banques, entreprises, particuliers) devant les tribunaux et devant la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF), quel que soit le contentieux financier en cause (opérations de crédits, investissements, litiges entre établissements de crédit, sanctions disciplinaires, achats/ventes de titres financiers, etc.).

Le Cabinet conseille et assiste ses clients en difficulté financière à toutes les étapes des procédures collectives devant le tribunal de commerce compétent (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), et défend leurs intérêts devant tous les acteurs judiciaires (magistrat prononçant le jugement d’ouverture, juge-commissaire, ministère public, mandataire ou liquidateur judiciaire). En amont, le Cabinet accompagne ses clients débiteurs dans les négociations avec leurs créanciers (banques, administration fiscale, URSSAF, partenaires commerciaux, etc.) dans le cadre de la mise en place d’un plan de restructuration de la dette, ou encore dans le choix des outils à mettre en œuvre en interne de l’entreprise défaillante (administration provisoire, élaboration de plans de cessions d’actifs ou de restructuration d’entreprise, etc.). Le Cabinet aide également les créanciers dans leurs démarches (déclaration de créances, actions en revendication), ainsi que les candidats à la reprise d’entreprises en difficulté (négociation, élaboration de projets de reprise, gestion des relations avec les autorités compétentes).

Le Cabinet assure la défense des intérêts de ses clients dans leurs relations avec l’administration fiscale depuis la phase de la négociation amiable (négociation de la dette fiscale, proposition de redressement, etc.) jusqu’à la phase judiciaire devant les tribunaux ou les commissions administratives. Le Cabinet apporte également son expertise pour mener à bien des opérations d’optimisation fiscale ou de transmission d’entreprises familiales.