Le Cabinet MEDJNAH intervient spécialement en matière de visa et de naturalisation.
▪ En cas de refus de visa, il accompagne et assiste ses clients pour contester les décisions des autorités consulaires françaises, ambassades ou consulats, devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (recours devant la CRRV) ou devant le Tribunal administratif de Nantes (recours contentieux).
Le recours devant la CRRV doit être notifié dans un délai strict de 30 jours à compter de la date de notification de la décision de refus de visa (date figurant en bas de page de la décision au niveau de la signature et tampon du consulat). La Commission dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Sa décision favorable ou défavorable sera alors explicite. Néanmoins, elle peut aussi ne pas répondre dans le délai imparti, ce qui équivaut alors à une décision implicite de rejet.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours préalable, la décision de la CRRV peut faire l’objet d’un recours en annulation ou, s’il y a urgence, d’un recours en référé devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai strict de deux mois à compter de la date de notification (décision explicite) ou de la date de l’accusé de réception du recours (décision implicite).
▪ En cas de refus ou d’ajournement d’une demande de naturalisation, le cabinet MEDJNAH représente et assiste ses clients pour contester les décisions des préfectures au moyen d’un recours préalable obligatoire auprès du ministre chargé des naturalisations (recours hiérarchique) ou devant le Tribunal administratif de Nantes (recours contentieux).
Le recours hiérarchique doit être notifié à la SDANF du ministère de l’intérieur dans un délai strict de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée. Le ministre dispose d’un délai de quatre mois pour répondre, sachant que l’absence de réponse équivaut à une décision implicite de rejet du recours.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours préalable, la décision du ministre peut faire l’objet d’un recours en annulation ou, s’il y a urgence, d’un recours en référé devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai strict de deux mois à compter de la date de notification (décision explicite) ou de la date de l’accusé de réception du recours (décision implicite).
Dans les deux domaines juridiques, le cabinet MEDJNAH intervient dès le début du processus de contestation. Son intervention à ce moment précis est d’ailleurs vivement recommandée dans la mesure où les décisions de refus de l’administration sont motivées par des motifs juridiques. Les recours doivent alors contenir des arguments prioritairement juridiques, ce qui implique de connaître précisément le droit applicable. Cette expertise juridique en matière de Visa & Naturalisation n’est pas de la portée de tous. Pour chaque dossier traité, le cabinet MEDJNAH applique une stratégie juridique précise et adaptée à chaque cas spécifique.
Le cabinet MEDJNAH se tient à votre disposition pour étudier votre dossier et accomplir toutes les diligences nécessaires.