Tout étranger qui se marie avec un conjoint français peut déposer une demande d’acquisition de la nationalité par mariage (naturalisation par déclaration) après un délai de quatre ans à compter de la date du mariage.
Néanmoins, l’administration peut s’opposer à sa demande pour cause d’indignité ou pour défaut d’assimilation autre que linguistique. Il s’agit là des deux seuls motifs d’opposition prévus par la loi. En effet, selon l’article 21-4 du code civil, le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé d’enregistrement de la demande de naturalisation par mariage.
L’administration peut d’abord considérer le conjoint étranger comme étant indigne d’obtenir la nationalité française en raison de son comportement délictuel ou s’il a été condamné pour avoir commis des infractions graves ou d’une exceptionnelle gravité (par exemple, usage d’une arme à feu ayant entraîné mort d’homme, terrorisme, violences volontaires, viols, tortures, actes de barbarie, infractions répétitives au code de la route, etc…). Les infractions doivent toutefois être suffisamment récentes. Ainsi, pour devenir français, il faut le mériter par son par son comportement exemplaire et respectueux des lois régissant la société.
L’administration peut aussi s’opposer à la demande de naturalisation par mariage pour défaut d’assimilation caractérisé par le non-respect des principes républicains et des valeurs essentielles de la société française (par exemple, en cas de polygamie, la tenue de propos discriminatoires hostiles à la laïcité et à la tolérance, la pratique radicale d’une religion, etc… à noter que le port du voile islamique dans l’espace public ne constitue pas un défaut d’assimilation).
Dans ces deux cas de figure, le ministre de l’Intérieur chargé des naturalisations peut soumettre pour avis au Conseil d’Etat un projet de décret visant à s’opposer à l’acquisition de la nationalité française. Le ministre adresse alors au demandeur un courrier en ce sens, l’invitant à formuler ses observations dans un délai de 30 jours. Il s’agit ni plus ni moins d’un recours gracieux. Il est primordial, à ce stade, de solliciter un avocat spécialiste intervenant spécialement en droit des naturalisations. Soit le ministre tient compte des arguments soulevés et ne s’oppose plus à la demande d’acquisition de la nationalité française. Soit le ministre persiste à s’opposer à une telle demande et s’engage alors dans une procédure susceptible de déboucher sur un décret d’opposition pris en Conseil d’Etat décide de rendre un avis favorable. Même dans le cas contraire, l’administration n’est pas tenue de s’y soumettre vu que l’avis est purement consultatif sans effet comminatoire ni force contraignante.
En tout état de cause, l'opposition à l’acquisition de la nationalité française a pour objet et pour effet de considérer le conjoint étranger n'avoir jamais acquis la nationalité française. Le décret d’opposition lui est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception. L’intéressé aura alors deux mois à compter de la notification pour contester le décret d’opposition au moyen d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. Là encore, l’assistance et la représentation d’un avocat spécialisé s’avère nécessaire.
En cas d’annulation du
décret d’opposition par la justice, le conjoint étranger et, le cas échéant,
ses enfants mineurs acquièrent la nationalité française à la date à laquelle la
déclaration a été souscrite, et non pas à la date du mariage.