Sous
l’impulsion du cabinet Medjnah, le tribunal administratif de Nantes a rendu le
3 décembre 2025 un jugement fort intéressant en matière de visa.
Dans cette affaire, un Algérien marié à une Française a sollicité auprès du consulat français en Algérie une demande de visa de long séjour en sa qualité de conjoint étranger de ressortissante française. L’autorité consulaire a refusé de délivrer le visa sollicité sous prétexte que le demandeur constitue une menace à l’ordre public sans autre information précise.
Empêché de mener une vie familiale normale, le demandeur a alors sollicité les services de Maître Medjnah pour contester la décision de refus de visa. Tout au long des procédures de contestation, et ce jusqu’au tribunal, l’administration a campé strictement dans ses positions. Elle reprochait au demandeur de s’être marié par complaisance parce qu’il faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) assortie d’une interdiction de revenir en France (IRTF), sans pour autant apporter des preuves objectives pour étayer ces accusations graves. Maître Medjnah a su démontrer que celles-ci ne sont pas fondées. Cela a permis au tribunal d’apporter deux précisions importantes dans cette affaire.
D’abord, les décisions d’expulsion des Etrangers (OQTF) et d’interdiction de leur retour en France (IRTF) ne suffisent pas à elles seules pour démontrer que leur présence en France représenterait une menace à l’ordre public.
Ensuite, pour justifier légalement le refus de visa, l’administration doit démontrer, par des éléments objectifs, suffisamment précis et concordants, le caractère frauduleux du mariage dans le seul but de faciliter l’établissement d’un Etranger en France. Toute autre considération n’est pas prise en compte.
C’est donc logiquement que l’administration a été sanctionnée pour erreur manifeste d’appréciation. Elle s’est vu enjoindre de délivrer le visa demandé dans un délai de deux mois.
L’affaire est certes complexe, mais les enjeux si grands.
Le cabinet Medjnah intervient spécialement en matière de Visa & Naturalisation.