En cas de refus exprès ou implicite de délivrance d’un visa, l’étranger peut contester cette décision de refus dans un délai de deux mois, en exerçant un recours gracieux auprès du consulat (I). Cela dit ce recours gracieux est insuffisant, puisque l’absence de réponse du consulat est fréquente. Il faut quand même l’exercer, car il permet de donner plus de poids au recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), qui est au contraire déterminant (II). Ce recours est obligatoire pour pouvoir effectuer en dernière instance un recours contentieux devant le juge administratif (III).
I.- Le recours gracieux devant le consulat
Le recours gracieux
doit être formé dans un délai de deux mois soit à compter de la décision de
refus de visa, soit à compter de l’accusé de réception de la demande de visa
dans le cas où les autorités consulaires n’ont donné aucune réponse.
L’objectif de ce
recours est de contester la décision rejetant la demande de visa auprès de
l’autorité consulaire ou diplomatique qui a pris la décision.
Il faut adresser une
lettre recommandée avec accusé de réception au service consulaire auprès duquel
la demande de visa a été déposée, afin de prouver ultérieurement que ledit
recours a bien été effectué.
Le demandeur doit
expliquer dans sa lettre les raisons justifiant sa demande de visa. Il devra
joindre à ce courrier les documents et pièces justificatives sur lesquels il se
fonde pour développer son argumentation. Il doit joindre également soit une
copie du courrier rejetant sa demande de visa, soit la copie de la demande ou
tout autre document attestant du dépôt de la demande s’il s’agit d’un refus
implicite, c’est-à-dire un refus résultant de l’absence de réponse du consulat.
En cas de rejet du recours gracieux, le demandeur n’a pas d’autre choix que de saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), avant de pouvoir exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
II.- Le recours préalable obligatoire devant la CRRV
Ce recours devant la
CRRV doit être formé dans un délai de deux mois, soit à compter de la
notification de la décision de rejet de la demande de visa (rejet explicite),
soit à compter de l’accusé de réception de la demande de visa si le consulat
n’a donné aucune réponse (rejet implicite).
Si l’intéressé ne
saisit pas la Commission dans les délais, il perd toute possibilité d’attaquer
la décision de refus de visa devant le juge administratif.
Il faut envoyer le recours par courrier recommandé avec accusé de réception avec tous les documents justifiant les arguments à l’adresse suivante :
Commission de recours contre les refus de visa
d’entrée en France (CRRV)
BP 83609
44036 NANTES Cedex 1
Il est obligatoire
de faire ce recours (avec l’aide ou non d’un avocat) pour pouvoir saisir en
dernier lieu le juge administratif compétent, à savoir le tribunal
administratif de Nantes. C’est pourquoi ce recours est dit « recours
préalable obligatoire », et non pas facultatif à l’image des recours
gracieux ou hiérarchiques.
La CRRV est une
structure administrative interministérielle pré-juridictionnelle à compétence
nationale. Elle est chargée d’instruire les contestations contre les refus de
visa avant tout recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
Son rôle est donc de prévenir tout contentieux judiciaire et de permettre au
demandeur de visa de bénéficier d’un nouvel examen de sa demande.
La CRRV peut soit accueillir favorablement le recours et alors recommander au Ministre des Affaires étrangères et/ou au Ministre de l’Intérieur d’accorder le visa demandé, soit rejeter le recours, permettant ainsi au demandeur de saisir le juge administratif.
III.- Le recours contentieux devant le juge administratif
Si la CRRV n’a pas
répondu dans un délai de deux mois, le demandeur peut exercer un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes.
Ce recours
contentieux permet de demander au juge administratif l’annulation de la
décision de refus de visa, assortie d’une injonction de délivrer le visa s’il a
été illégalement refusé (A).
En cas d’urgence, le demandeur peut saisir le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes d’une demande de suspension de la décision de refus de visa (B).
A.- Le recours en annulation
Sachant
que la CRRV dispose d’un délai de deux mois pour rendre sa décision, à l’issue
de ce délai, le demandeur devra déposer un recours en annulation dans un délai
de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de la
commission ou de la décision du Ministre des Affaires étrangères et du Ministre
de l’Intérieur. Mais il peut aussi être déposé dans les deux mois suivant la
saisine de la CRRV si celle-ci n’a pas rendu de décision.
Il
s’agit d’un recours pour excès de pouvoir qui est, en règle générale, préparée
par un avocat. Par le biais de ce recours, le juge administratif vérifiera si
l’administration a commis ou non une erreur manifeste d’appréciation. Les
arguments susceptibles d’être invoqués devant le tribunal administratif sont
les suivants :
- Il
faut démontrer que les raisons avancées pour venir en France sont exactes et
que la demande de visa n’est en rien justifier par une volonté de contourner la
loi ou d’en faire un usage illégale.
- Il est aussi possible d’invoquer la violation d’un droit fondamental garanti par des traités internationaux dont la France est signataire, tels que, par exemple, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à la vie privée et familiale.
B.- Le référé-suspension
Dans
l’attente du jugement au fond du juge administratif sur l’annulation du refus
de visa, il est possible de saisir le juge des référés du tribunal
administratif de Nantes en cas d’urgence d’une demande de suspension de la
décision attaquée.
Pour
ce faire, il faut qu’il y ait un doute légitime et sérieux sur la légalité de
la décision attaquée et que la demande soit justifiée par l’urgence.
Le juge administratif statuera alors dans un délai de 48h.
En tout état de cause, il est recommandé de déposer concomitamment un recours pour excès de pouvoir et un référé-suspension devant le même tribunal administratif.