Les dysfonctionnements de la plateforme « NATALI » dédiée aux demandes de naturalisation par décret

Depuis janvier 2022, la procédure de demande d’acquisition de la nationalité française est dématérialisée. Les étrangers, résidant régulièrement depuis plus de cinq en France, qui sollicitent la naturalisation par décret doivent effectuer leur demande en ligne via la plateforme « NATALI » dédiée à cet effet sur le site accessible à l’adresse suivante : https// : administration-etrangersenfrance.interieur.gouv.fr. Cette plateforme a été conçue dans le but de faciliter les rapports entre l’administration et les usagers.

Malheureusement, la réalité est toute autre : les difficultés pour accéder à ce téléservice sont récurrentes à cause de bugs au moment de la saisie de la demande. Lorsque les demandeurs parviennent à contacter leur préfecture pour signaler ce problème technique les empêchant de déposer leur demande, la réponse de la préfecture est trop souvent laconique à l’image de celle-ci :

"Bonjour. Dans un premier temps merci pour votre retour, nous présentons nos excuses pour le délai de réponse à votre message, la préfecture du Val-d'Oise n'étant pas engagée dans la démarche Services Publics + au moment des faits. Nous sommes navrés du problème que vous rencontrez, nous n'avons malheureusement pas de contrôle sur la plateforme NATALI. Je vous invite de ce fait à utiliser le formulaire de contact de la plateforme que vous trouverez sur le lien suivant: https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/contact. Sachez que nous prenons en considération les retours de nos usagers afin d'améliorer votre satisfaction ainsi que le service rendu" (Préfecture du Val-d'Oise).

La plupart des plaignants ne trouvent pas cette réponse utile. Ils ont le sentiment d’être abandonnés à leur triste sort. Ce qui devait être une facilité devient, en réalité, un parcours du combattant semé d’obstacles difficilement surmontables. La dématérialisation des demandes de naturalisation ne garantit pas un accès effectif au service public de la naturalisation.

Dans ces conditions, il ne faut pas hésiter à solliciter les conseils d’un avocat spécialisé en droit de la naturalisation.

Le cabinet MEDJNAH intervient spécialement en matière de Visa, Naturalisation & Titres de séjour.