Les
étrangers ont des droits, ce que la justice est venue rappeler et surtout
protéger au nom même de la loi dans un procès contre l’Etat.
Dans cette affaire relative aux visas, une mère de famille africaine souhaitait venir en France pour rendre visite à sa fille française, son gendre et leurs enfants, qu’elle n’avait pas vu depuis fort longtemps à cause des longues périodes successives de restriction sanitaire liées à la pandémie de Covid-19. Sa fille et son beau-fils ne pouvaient pas se rendre en Afrique pour la voir à cause de leurs obligations professionnelles. La mère n’avait pas d’autre choix que de se rendre en France. Elle a donc sollicité un visa de court séjour Schengen de trois mois pour visite familiale.
Malheureusement, les autorités consulaires françaises ont refusé, plusieurs fois d’ailleurs, de lui délivrer le visa sollicité pour le même motif : le risque de détournement du visa à des fins migratoires. L’administration française soupçonnait, sans fondement valable, cette maman africaine sans histoire de vouloir rester en France si un visa lui était accordé. En clair, une suspicion de fraude à la législation de l’entrée et du séjour en France lui était collée sur le front sans aucune preuve apparente.
Elle a donc décidé, avec l’aide de sa famille française, de se défendre avec l’aide du cabinet MEDJNAH contre cette décision de l’administration qui la prive de voir les membres de sa famille et, de surcroît, qui porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale, prévu par les textes européens (article 8 de la CEDH d’application direct en droit français) et garanti par les textes constitutionnels (rattachement aux droits naturels et imprescriptibles de l’Homme prévus à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789).
Contrairement aux allégations de l’administration, le juge a relevé que cette mère de famille conservait non seulement des attaches familiales dans son pays d’origine où réside son fils, mais aussi des intérêts économiques puisqu’elle y exploite un commerce lui permettant de subvenir à ses besoins.
C’est pourquoi, grâce au travail acharné du cabinet MEDJNAH, la décision attaquée a été annulée et l’Etat désavoué pour erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de cette dame.
Ce cas emblématique prouve qu’il ne faut pas désespérer et surtout ne pas hésiter à se défendre lorsque des intérêts primordiaux sont en jeu tels que la préservation de sa famille. Les étrangers ont le droit de mener une vie familiale paisible au même titre que tous les citoyens français.
Le cabinet MEDJNAH est un cabinet pluridisciplinaire intervenant spécialement dans trois domaines contentieux :
-
Visa & Naturalisation
-
Immobilier & Ventes aux Enchères
-
Affaires & Concurrence