La justice a enjoint l’Etat français de délivrer un visa de long séjour à un ressortissant algérien qu'il a sollicité en sa qualité de conjoint étranger d’une ressortissante française.
Dans cette affaire, le couple s’est marié en France en 2023 en présence de la famille de la mariée et de proches. Les époux vivent quotidiennement une relation à distance depuis leur mariage.
Face à cette situation contraignante, l’époux étranger a déposé une demande de visa auprès du consulat français dans son pays d’origine, qui a refusé de le lui accorder pour le motif suivant :
« Vous présentez un risque de menace à l’ordre public d’une gravité telle qu’un refus de visa ne porte pas à votre vie familiale ou privée une atteinte disproportionnée ».
Le demandeur a contesté cette décision consulaire devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) au moyen d’un recours préalable obligatoire. Néanmoins, la CRRV n’a pas répondu dans le délai légal de deux mois, entraînant alors un rejet implicite.
Sous l’impulsion et avec l’aide de Maître Mourad MEDJNAH, Avocat au Barreau de PARIS, le demandeur a contesté cette décision implicite de rejet devant le tribunal administratif de NANTES. En cours de la procédure contentieuse, le Ministre de l’Intérieur arguait de l’absence de sincérité et du caractère sérieux de la situation matrimoniale, laissant à penser que le mariage serait dicté par une intention frauduleuse. Pour justifier ceci, le ministre dénonçait le fait que l’époux étranger faisait l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français. Dans son jugement rendu le 3 décembre 2025, le tribunal a considéré que ce moyen est inopérant pour plusieurs raisons :
- d’abord parce que l’administration n’établit pas que le mariage est entaché d’une fraude de nature à justifier légalement le refus de visa ;
- ensuite, et surtout parce que la circonstance selon laquelle le demandeur du visa a fait l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français ne suffit pas à établir, à elle seule, que sa présence en France constituerait une menace ou un risque de menace à l’ordre public.
Il résulte de ce qui précède que la décision implicite de rejet de la CRRV est illégale en ce qu’elle porte une atteinte disproportionnée au droit fondamental du respect à la vie privée et familiale prévue et garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est donc logiquement que le juge a annulé la décision attaquée tout en enjoignant le Ministre de l’Intérieur de faire délivrer au ressortissant algérien dans un délai de trois mois le visa de long séjour sollicité en sa qualité de conjoint d’une ressortissante française.