Le cabinet MEDJNAH a de nouveau obtenu gain de cause dans un litige particulier contre l’Etat français concernant le refus de délivrance d’un visa sollicité par un enfant mineur étranger recueilli par son grand-frère français, bénéficiaire de la Kafala et résidant en France.
La Kafala est un dispositif de recueil légal issu du droit musulman visant à protéger des enfants mineurs en situation de danger.
Dans cette affaire, il s’agissait d’une Kafala intra-familiale. Les parents, résidant en Algérie, ne parvenaient plus à subvenir aux besoins et à l’entretien de leurs enfants mineurs, au point d’exiger que le plus grand âgé de 17ans mette un terme à sa scolarité pour travailler et aider financièrement ses parents. Cette situation, malheureusement fréquente dans de nombreux pays d’Afrique, mettait en péril l’existence et l’avenir de l’enfant.
La Kafala était la seule solution efficace pour à la fois aider les parents et protéger l’enfant.
Toutefois, il a fallu batailler ferme devant la justice contre l’administration qui refusait de délivrer un visa pour des raisons politiques de maîtrise des flux migratoires, faisant fi des engagements internationaux de la France en matière de protection infantile. Malgré la situation de danger, l’administration prétendait même que l’intérêt supérieur de l’enfant était de vivre aux côtés de ses parents pauvres.
La Kafala est un cas juridique épineux, difficile à régler. C’est pourquoi il est essentiel de se faire assister d’un avocat intervenant spécialement en la matière, ce qui est le cas de Maître Mourad MEDJNAH.
Le cabinet MEDJNAH est un cabinet pluridisciplinaire intervenant spécialement dans trois domaines contentieux:
- Visa & Naturalisation
- Immobilier & Ventes aux Enchères
- Affaires & Concurrence