Les
difficultés d’obtenir un visa pour la France n’épargnent personne, tout
particulièrement concernant les demandeurs en provenance de pays d’Afrique.
Dans cette affaire, un enfant ivoirien, devenu majeur et résidant chez sa mère en Côte d’Ivoire, souhaite rendre visite à son père français résidant en France dans le cadre d’un court séjour touristique. Les autorités consulaires françaises ont rejeté sa demande de visa sous prétexte qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires.
Le demandeur a alors sollicité les services du cabinet MEDJNAH pour contester cette décision consulaire. Le recours préalable obligatoire devant la CRRV (Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France) a débouché sur une décision implicite de rejet, c’est-à-dire que la commission n’a pas daigné répondre au recours dans le délai légal de deux mois prévu par la loi. Il a donc fallu porté l’affaire devant le juge du tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent en matière de visa. Le ministère de l’intérieur et des outre-mer n’a pas transmis de mémoire en défense dans le cadre de cette procédure contentieuse.
Ainsi, par deux fois, l’Etat n’a pas souhaité répondre aux arguments juridiques implacables, corroborés par des éléments de preuve précis et concordants, tendant à prouver non seulement que la demande de visa était justifiée, fondée et conforme au droit applicable, et surtout qu’il n’y a aucun risque de détournement du visa dans la mesure où le demandeur possède des attaches familiales dans son pays d’origine et il dispose de moyens financiers suffisants lui permettant de faire face à ses dépenses de séjour, ce qui constitue, selon le juge, des garanties de retour suffisantes.
L’administration avait pourtant connaissance, dès le début, de ces garanties. Par son silence gardé, elle a contraint le demandeur africain à faire valoir sa cause jusque devant la justice à travers des procédures contentieuses, alors que sa demande de visa était tout à fait recevable au nom même de la loi et du droit à la vie privée et familiale. Nombreux sont les experts à dénoncer cette attitude calculatrice comme relevant, selon eux, d’une procéduralisation active ou proactive qui consiste à s’engouffrer dans des procédures longues et coûteuses quand bien même la cause est perdue à l’avance. L’intérêt de cette stratégie procédurale réside dans le temps gagné et le sentiment d’usure engendré dans l’esprit des personnes qui doivent se défendre pour faire reconnaître leurs droits chaque fois que l’administration se refuse de le reconnaître pour des considérations, souvent politiques, de maîtrise des flux migratoires, et ce par tous les moyens, quitte à ce que les moyens utilisés provoquent des entorses aux règles légales.
Il n’est donc pas inutile de rappeler, d’insister, de marteler que les Etrangers ont des droits, et pas seulement des devoirs, et que ces droits doivent être respectés par tous, et en premier chef les pouvoirs publics.
Le cabinet MEDJNAH s’engage pleinement aux côtés des demandeurs de visa pour défendre leur cause et leurs intérêts.
Le cabinet MEDJNAH intervient en matière de VISA & NATURALISATION, IMMOBILIER & VENTES AUX ENCHÈRES, AFFAIRES & CONCURRENCE.