A
l’aune de la politique restrictive actuelle en matière de délivrance de titres
de séjour aux Etrangers résidant en France, nombreux sont parmi eux qui n’obtiennent
pas de réponse de la part des préfectures concernant leurs demandes de titre de
séjour ou de renouvellement de leur titre de séjour.
Le
cabinet MEDJNAH avait déjà dénoncé dans un précédent post cette situation
alarmante ayant pour conséquence négative de fabriquer artificiellement des
sans-papiers à cause de l’inertie ou l’inaction de l’administration.
Il
faut alors sans cesse rappeler la loi applicable en la matière. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par
l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
implicite de rejet ». L'article R. 432-2 du même code ajoute : « La
décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme
d'un délai de quatre mois. […] ».
Autrement dit, la préfecture
dispose d’un délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de la demande de titre de séjour ou de
renouvellement du titre de séjour pour rendre sa décision. L’absence de réponse
dans ce délai légal équivaut à une décision implicite de rejet.
Dans ces conditions, le demandeur aura deux mois
à compter de la date de cette décision implicite pour saisir le tribunal
administratif compétent dans le cadre d’un recours contentieux, y compris par
voie de référé si l’urgence l’exige. C’est d’ailleurs souvent le cas à l’endroit
des Etrangers qui, après expiration de leur titre initial, se retrouvent de
facto en situation irrégulière avec le risque qui en découle de perdre leur emploi, leur logement et subir de plein fouet la précarité sociale. Il faut donc
rester très vigilant sur les délais à respecter et ne pas hésiter à solliciter
un avocat spécialisé en droit des titres de séjour.
Le cabinet MEDJNAH intervient spécialement en
matière de Visa, Naturalisation & Titres de séjour.